. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations au principe de l'annualité - Expulsion.

territoire français prononcée à l'encontre de Mme B, jusqu'à l'intervention des résultats de l'expertise biologique qui sera diligentée par la juridiction civile dans le cadre de l'action en recherche de paternité

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des patentes - Profession distincte.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Modification des conditions juridiques d'exploitation.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Notion de cessation d'activité patentable - Liquidation d'une société.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation - Reconnaissance de paternité.

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C.G.I.].

DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du C.G.I.].

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis-1 du C.G.I.].

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.

, il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article 165 du code des personnes et de la famille togolais, le lien de paternité peut être établi par la possession d'état ; que l'acte de

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : "LA PATENTE

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des patentes - Professions simultanées - Notion d'activité accessoire, ou connexe et d'activité distincte.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES