Par un jugement n° 1902334, 1904675 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Paulhan à verser à M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE PAUILLAC GIRONDE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE

Antonio Paulino X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 octobre 1997, présentée par M.

Vu la procédure suivante : La commune de Pauillac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société Loisirs équipements (SLE) et la société Axp Urbicus, en qualité de

12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A IMPARTI UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 POUR DEMOLIR L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE A SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN

A CHEVILLY-LARUE VAL DE MARNE , LA SOCIETE PAUTRAT ET BURON ET MM. Y... FRANCOIS ET Z... JACQUES , REPRESENTES PAR M.

Jacques X..., demeurant à Pouyalet, Pauillac (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 14 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles : - a méconnu l'article 1341-2 du code civil en jugeant que l'action paulienne

du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal en tant qu'elle tendait à l'annulation des dispositions de la lettre circulaire du principal du collège de Pauillac

Paulina Simao ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme Simao devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

PAULAT A AMBARES GIRONDE , - LE SIEUR XY... EDOUARD, DEMEURANT ... A COULONGES-SUR-L'AUTIZE DEUX-SEVRES , - LE SIEUR XX...

demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant au regroupement de deux offices d'huissier de justice, situés à Bordeaux et Pauillac

Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date dudécret attaqué la requérante ne comprenait et ne parlait

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Pauillac

Florent B à exploiter des terres situées sur les communes de Saint-Paulien et de Saint-Vincent ; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la requête présentée par M.

Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué le requérant ne comprenait et ne parlait

Radjamani de nationalité française, ne parlait et ne comprenait que médiocrement le français à la date du décret attaqué ; que la circonstance qu'il puisse par la suite faire des progrès dans l'apprentissage

Z..., ne parlait ni ne comprenait le français à la date du décret attaqué ; que la circonstance qu'elle ait par la suite fait des progrès dans l'apprentissage de la langue est sans influence sur la légalité