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B...tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus à compter du 25 septembre 2015 ; 3.

, à la suite de l'accident, des frais de soins d'un montant de 4 886,68 F qui n'ont pas été pris en charge par l'organisme assureur ; que le tribunal administratif a fait une exacte évaluation de la perte

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X... a entraîné pour lui une perte des salaires égale au montant des rémunérations qu'il aurait pu percevoir depuis le 13 septembre 1982, sous déduction des autres gains qu'il a pu réaliser ; que, M.

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Gérard Pehaut, secrétaire général adjoint de la préfecture et par M. Gérard Pehaut au profit de M. René-Laurent Ballaguy, sous-préfet, pourront être exercées, en cas d'empêchement simultané de MM.

jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte

pertes [RJ1 ].

A BENOUVILLE, représentée par sa présidente, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2010 classant parmi les sites historiques du département du Calvados l'ensemble dénommé "Pegasus

Moderne des Agriculteurs pour 1 174 924 F et à Mme X... pour 191 271 F, les sommes de 1 166 602 F concernant la valeur indemnisable de l'immeuble, d'une part, et la somme de 66 234 F se rapportant aux pertes