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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636707

30 juin 1967

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Algérien - Qualité de personne de statut civil du droit local - Perte de cette qualité - Appréciation

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CE

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CETAT:CETATEXT000007743700

Admin. suprême

2 décembre 1988

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007778428

23 octobre 1991

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

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CETAT:CETATEXT000007773460

30 avril 1990

X... ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de la déclaration universelle des Droits de l'homme, que sa seule publication au Journal Officiel du 9 février 1949 ne permet pas de ranger au nombre

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CETAT:CETATEXT000007826388

6 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

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CETAT:CETATEXT000007826394

6 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

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CETAT:CETATEXT000007828484

27 mai 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à

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CETAT:CETATEXT000007863875

24 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

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CETAT:CETATEXT000007836879

6 septembre 1993

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

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CETAT:CETATEXT000007975774

29 décembre 1997

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

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CETAT:CETATEXT000007986202

15 mars 1999

Y..., le Gouvernement ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

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CETAT:CETATEXT000008047448

31 janvier 2001

X... a été condamné le 29 avril 1988 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis à une peine de huit années de réclusion criminelle pour homicide volontaire commis sur la personne de son épouse, et qu'aucune

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CETAT:CETATEXT000007953668

28 janvier 1998

également la réclamer avec l autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l autorité parentale ; qu aux termes de l article 54 du même code : Si l enfant est âgé de moins de seize ans, les personnes

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CETAT:CETATEXT000007956464

26 mai 1997

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

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CETAT:CETATEXT000007931516

11 septembre 1996

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

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CETAT:CETATEXT000008058406

29 novembre 2000

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits" ; Considérant que par décret en date du 29 juillet 1998, le Premier Ministre a déchu M.

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CETAT:CETATEXT000008106499

13 janvier 2003

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

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CETAT:CETATEXT000007868240

24 juin 1994

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de perte

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CETAT:CETATEXT000008087009

15 mars 2002

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

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CETAT:CETATEXT000007858839

18 octobre 1995

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.