. - Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge - Application en matière fiscale.

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité "La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif - Risque pour l'Etat de perdre définitivement

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement

la législation applicable à la date susmentionnée du 5 juillet 1984 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

législation applicable à la date susmentionnée du 16 septembre 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

.* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ses enfants mineurs âgés de 10 et 13 ans sont isolés en Ethiopie sans prise en charge par un adulte, qu'elle perdra le bénéfice

la législation applicable à la date susmentionnée du 23 janvier 1984 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

AVAIT PERDU, A LA DATE DU 1ER JUIN 1970, DU FAIT DES CIRCONSTANCES POLITIQUES DE L'EPOQUE, TANT LA DISPOSITION QUE LA JOUISSANCE DE SES BIENS ; QUE DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE

de la législation applicable à la date susmentionnée du 9 mai 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE, PERD

. - Avances à fonds perdus consenties à une autre entreprise.

a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 30 octobre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale leur refusant l'autorisation de perdre

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. de X... et de M. de PEDRO, - les conclusions de M.

PRIVATISATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif d'Orléans en tant, d'une part, qu'il a déchargé la société immobilière "La Perdrix

Article 4 : Les conclusions de la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

commune d'Argilly, chacune de ces communautés possédaient des biens et des droits qui lui étaient spécifiques ; qu'en vertu des dispositions précitées, ce rattachement n'a pas eu pour effet de faire perdre