Marie BUREAU, demeurant Bel Air à Pérignac (17800), M.

la demande de la commune de Pérignat-ès-Allier tendant à la condamnation de M.

, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PERIGNAT-ES-ALLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la

X... conteste l'arrêté du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciant en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ; que M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1982 et 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée "Périllat

administratif de Clermont-Ferrand rejetant leurs demandes tendant à l'annulation d'un arrêté du 1er septembre 1975, du préfet du Puy-de-Dôme approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Pérignat-les-Sarliève

Vu la requête enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Simon X..., demeurant à Pérignac (17800) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA NEPTUNE, dont le siège est port Notre Dame à Sainte-Marie-de-Ré (17740), représentée par son président directeur général, la SA PERILLEAU

Poitou-Charentes rejetant l'opposition qu'il a formée à l'encontre de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle le conseil régional, statuant sur la plainte des docteurs Davignon, Fournat, Merlaud, Chamas, Perrineau

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SA NEPTUNE, dont le siège est port Notre Dame à Sainte-Marie-de-Ré (17740), représentée par son président directeur général, la SA PERILLEAU

.) / c) ou d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux d'un front de guerre terrestre ou maritime, ou d'une ligne douanière

X... sise sur le territoire de la commune de Pérignac ; 2°) de renvoyer les parties devant la commission nationale d'aménagement foncier ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 067 euros sur

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1993, présentée par Mme Madeleine X... demeurant Preroux, Pérignac par Pons (17800) ; Mme X... demande que le Conseil

X..., la décision du 13 juin 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a statué sur sa réclamation relative au remembrement des communes de Perignac et

excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans les communes de Pérignac

l'intéressé : 1°) ( ...) est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion ( ...) c) d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux

X... a dégagé une plus-value ; que si l'intéressé soutient que cette cession a été contestée dès l'année 1981 devant la justice, et a été annulée par un jugement du tribunal de commerce de Périgeux en

alors même que tout le territoire englobé dans le périmètre de remembrement fait partie de l'aire retenue pour la définition de l'appellation contrôlée ; Considérant que le territoire des communes de Pérignac

si l'intéressé est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion, notamment "c... d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux

d'aléa faible la parcelle cadastrée section YA n° 10 située sur le territoire de la commune de Cournon-d'Auvergne et la parcelle cadastrée section BD n° 2 située sur le territoire de la commune de Pérignat-lès-Sarliève