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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036765323

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

à celui perçu au titre de la pension ; 7.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

THE PERUVIAN COOL

SIREN 984012278Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/06/2026

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Modifications diverses

PERUCH, Raphaël

SIREN 521484907Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

26/06/2026

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Radiations

RIGAUD-PERUT, Didier

SIREN 434718086Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

21/06/2026

Voir →

Créations

PERUSOL

SIREN 106271935Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

19/06/2026

Voir →

Radiations

ACQUA PERUTA

SIREN 830336863Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

18/06/2026

Voir →

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659326

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE AU REFUS DU PREFET DU CALVADOS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DU LOGEMENT APPARTENANT A L'INTERESSE EN FIXANT CE PREJUDICE A

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727468

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624329

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que le dossier de première instance demandé au tribunal administratif de Nice n'a pas été transmis à cette cour, ce dossier ayant été perdu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658607

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

INCAPACITE PARTIELLE TEMPORAIRE, CES PERTES DE REVENUS NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LES EPOUX Y...

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034013214

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

B...tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus à compter du 25 septembre 2015 ; 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740434

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

, à la suite de l'accident, des frais de soins d'un montant de 4 886,68 F qui n'ont pas été pris en charge par l'organisme assureur ; que le tribunal administratif a fait une exacte évaluation de la perte

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007725664

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X... a entraîné pour lui une perte des salaires égale au montant des rémunérations qu'il aurait pu percevoir depuis le 13 septembre 1982, sous déduction des autres gains qu'il a pu réaliser ; que, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636707

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Algérien - Qualité de personne de statut civil du droit local - Perte de cette qualité - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739201

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

l'expulsion des époux X... du logement dont elle est propriétaire et qu'elle estime insuffisante, d'une part conteste le montant du préjudice subi, d'autre part soutient qu'une partie des sommes qu'elle a perçues

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837548

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642537

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

.* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007891715

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613850

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

pertes [RJ1 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736246

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Moderne des Agriculteurs pour 1 174 924 F et à Mme X... pour 191 271 F, les sommes de 1 166 602 F concernant la valeur indemnisable de l'immeuble, d'une part, et la somme de 66 234 F se rapportant aux pertes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643783

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

, DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967 LES TAXES INSTITUEES PAR CES TEXTES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE NE PEUVENT ETRE PERCUES

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956598

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

situation qui aurait été la sienne si cette interruption ne s'était pas produite ; qu'en vue d'assurer cette réparation, il incombait aux juges du fond de lui accorder une indemnité correspondant aux pertes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756162

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

source dite de la Roche Bleue à Signes à la suite, à la fois, de l'insuffisance de la pluviométrie des années 1966 à 1968 et des travaux entrepris de 1968 à 1975 par la société requérante pour le percement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042671459

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La participation de Bordeaux Métropole au SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et de Martignas-sur-Jalle au titre de la commune de Martignas-sur-Jalle n'a en conséquence pas perdu son objet au sens de l'article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330296

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte

Source officielle