. - Conclusions - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une commission départementale de remembrement. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Ultra-petita

. - Ultra-petita.

. - "Ultra petita".

. - Ultra petita.

imposées par le Préfet - Absence d'intérêt pour les usagers. | - Contentieux - "Ultra-petita" - Annulation partielle d'une décision non attaquée.

CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion.

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Frais de justice - Timbre - Appel par le ministre d'un jugement ayant statué ultra petita.

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

. - MOYEN TIRÉ DE L'INFRA PETITA (SOL. IMPL.) [RJ1].

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Compétence déterminée par la nature des conclusions déposées en première instance, même si le tribunal administratif a statué ultra petita

RESTANT DU SUR UNE INDEMNITE DE 300 000 PESETAS, INDEMNITE RECUE PAR LEUR MANDATAIRE, M. B..., ET A RENVOYE LES EPOUX A...

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Ultra petita- Prononcé de mesures d'injonction, qui ne sont pas nécessaires pour

(Espagne) ; Mme Claire X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre en date du 7 février 1992 par laquelle le proviseur du Lycée français de Madrid lui a demandé de régler la somme de 11 200 pesetas

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -"Ultra petita" - Absence.

valeur en francs français au taux de change défini ci-dessus de la somme de 2 909 713,41 francs suisses diminuée de la contre valeur en francs suisses au même taux de change de la somme de 170 000 pesetas

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, Pôle emploi soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour la minute d'être signée ; - le tribunal administratif a statué ultra petita en