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CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.

JUSTICE, association dont le siège est ..., 2°) Me Y..., demeurant ..., 3°) Me X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil annule les articles 1 et 2 du décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits

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CETAT62-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse autonome des petits cheminots. Conseil d'administation. Collège électoral.

pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, âgée de deux ans, le consul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'il ressort des attestations produites par la requérante

. - Conclusions - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une commission départementale de remembrement. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Ultra-petita

. - Ultra-petita.

. - "Ultra petita".

. - Ultra petita.

municipal a décidé par une délibération applicable à compter du 1er mars 1977, soit quelques jours avant l'élection, de faire bénéficier à titre permanent, les enfants des écoles de la commune d'un petit

imposées par le Préfet - Absence d'intérêt pour les usagers. | - Contentieux - "Ultra-petita" - Annulation partielle d'une décision non attaquée.

CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion.

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Frais de justice - Timbre - Appel par le ministre d'un jugement ayant statué ultra petita.

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

d'édifier trois maisons à Levis-Saint-Nom ne comportait pas la note de présentation prévue à l'article R.315-5 a) du code de l'urbanisme, l'absence de ce document n'était pas de nature, s'agissant d'un très petit

A ETE VICTIME, LES INSTALLATIONS NAUTIQUES DES SOURCES DE LA BIEVRE COMPORTAIENT UN GRAND BAIN ET UN PETIT BAIN AUXQUELS ON ACCEDAIT PAR UNE PLAGE EN PENTE DOUCE D'AU MOINS 30 METRES DE LARGEUR ; QUE LE

d'office de Mme X... de sa requête ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que Mme X... avait obtenu, par arrêté du préfet de l'Isère du 12 septembre 1980 l'autorisation de créer et d'exploiter un petit

industrielles ou à urbaniser et à la constitution de réserves foncières, catégories dans lesquelles n'entre pas l'opération en cause, qui vise à la construction de logements et à la création d'une petite

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.