X et la commune de Frontignan-La Peyrade et condamné cette dernière à indemniser M.

PEYRAT la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. PEYRAT est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la commune de Frontignan la Peyrade.

B E et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Peyriac-de-Mer (Aude) a délivré à la société civile de construction-vente Ecrin

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1970 DU PREFET DES DEUX-SEVRES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE D SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA PEYRATTE

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 17 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a accordé à la SCI Saint Jacques Peyras

X... et de Me Boullez, avocat de la commune de Peyriac-de-Mer, - les conclusions de M.

Raymond X..., demeurant rue de l'Etang à Peyriac-de-Mer Aude , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

la société anonyme entreprise Petracco et la société nouvelle entreprise Petracco sont des personnes morales distinctes ; que, même si la socété nouvelle entreprise Petracco a fait une déclaration de

janvier 1979 et ayant entraîné le déchaussement de deux murs de cet immeuble n'est pas due à l'ancienneté de cette construction, mais est entièrement imputable aux mouvements du sol consécutifs au percement

la vallée de la Vézère et de sa confluence avec les Beunes, sur le territoire des communes de Audrix, Le Bugue, Campagne, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fleurac, Manaurie, Marquay, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier

par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février, 8 mars et 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Frontignan-La Peyrade

. - MODULATION DANS LE TEMPS DU REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ABANDONNANT LA JURISPRUDENCE PEYROT - APPLICATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA MODULATION DÉCIDÉE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS DANS SA DÉCISION

Maurice O..., demeurant au domaine de Montfin à Peyriac-sur-Mer (11440) ; M. Philippe L...

leur demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le préfet du Morbihan a déclaré d'utilité publique les ouvrages de traitements des eaux usées sis sur le territoire de la commune de Peillac

et la société Idex Energies se pourvoient en cassation contre ces ordonnances ; Sur les pourvois de la société Peyrani : 4.

C..., X..., Frédéric Y..., Jacques Y..., Boussenat, Bresdin, Erwitz Claverin, Gendreau, Jusnt, Munoz, Permeras, Peyrand, Vironneau, Yon est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "Le Peyral"