d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que sa base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Jean-Pierre X... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison des droits correspondant à un revenu imposable de 3 291 700 F ; Vu les autres pièces des dossiers, notamment le

Aux termes de son article 214-2, " La valeur locative est déterminée soit au moyen des baux sous seing privé, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées

La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans des conditions normales.

foncier (EPF) d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, d'une part, à hauteur de 249 026 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Eco Huile, crédit-preneur, un contrat de crédit-bail pour la construction et la mise en service de deux bacs métalliques destinés au recyclage d'huiles usagées ; que la construction de ces bacs a été

la construction et la mise en service de deux bacs métalliques destinés au recyclage d'huiles usagées ; que la construction de ces bacs a été autorisée par permis de construire ; que l'administration

les sites de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud, l'administration fiscale a assujetti cette dernière des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation

suivante : La chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

jugements des 7 avril 1987 et 23 mars 1989 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la Banque Populaire Fédérale de Développement (B.P.F.D.) une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 3.

carrières sur les sites de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud, l'administration fiscale a assujetti cette dernière à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties

la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de la Tour d'Opio a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

suivante : La chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 1987 lequel a accordé à la société civile de placements immobiliers "Unipierre I" la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le département de la Seine-Maritime a été assujetti à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des

Vu la procédure suivante : La coopérative agricole UKL-Arrée a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Vu la procédure suivante : Les sociétés civiles immobilières Drima et Orion ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Sur la demande d'annulation de la fiche n° BAR-SE-04 : 2.