industriels et commerciaux) auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1977 dans les rôles de la commune de Cenon ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Carrosserie du Mont-Blanc n'est pas admis.

Requête du groupement national des carrossiers réparateurs tendant à : 1° l'annulation de la décision du 30 juin 1981 du ministre de l'économie et des finances lui infligéant une sanction pécuniaire de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DES CARROSSIERS

le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par la SOCIETE GROUPEMENT NATIONAL DES CARROSSIERS

Carrosserie Aubin, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE CARSO-LABORATOIRE SANTE HYGIENE ENVIRONNEMENT ; Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "CARROSSERIE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée "CARROSSERIE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "CARROSSERIE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Carimmo a loué, à compter du 1er décembre 2007 et pour une durée de neuf ans, un terrain et un ensemble de bâtiments

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Caruso, qui sont associés et dirigeants d'un groupe de sociétés françaises, ont été rémunérés au titre de leur mandat social jusqu'en

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société anonyme "Carrosserie

du 8 octobre 2012 de l'Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien des véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 3 avril 2023 par laquelle le maire de Marseille a rejeté leur demande tendant à la fermeture administrative de la carrosserie

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme DRESO CAMESO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

qui lui ont été réclamées à la suite de la remise en cause de l'aide fiscale à l'investissement dont elle a bénéficié en 1975 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

RENE , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE, IMPOSEE POUR LA PERIODE BIENNALE 1971-1972 SOUS LE REGIME DU FORFAIT, A DEMANDE A DEDUIRE EN OUTRE L'INTEGRALITE DU MONTANT DE