Article 3 : Les époux A verseront à la COMMUNE DE SAINT-CREPIN la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UNIVERSITES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 24 JUIN 1977 EN TANT QU'IL ANNULE SA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1976 FIXANT LA DOTATION DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II EN CREDITS

part, en tant qu'elle refuse d'abroger l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale en date du 26 juillet 1996 en tant qu'elle fixe les modalités de calcul du crédit

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Entreprise CREPIN, dont

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Crépin-aux-Bois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CREPIN est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

national d'immigration, "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'Intérieur si la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ou le crédit

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Crépin (Hautes-Alpes) du 28 juin 2019 approuvant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, à titre principal, la délibération du conseil municipal de Saint-Crépin du 28 juin 2019 approuvant le plan

nombre de crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 1987 et le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. et Mme Y..., demeurant Caramprat à Credin

Le désistement de la société Crédit Mutuel Pierre 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2024, présentée par la société Crédit Mutuel Pierre 1 ; Considérant ce qui suit : 1.

son recours dirigé contre la décision du 12 mars 2009 de l'ambassadeur de France au Togo refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France aux enfants Kokou Messan, Komla Carlos et Crépin

par la société EBRA, de la SA Delaroche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Le pourvoi a été communiqué au ministre de l'intérieur et à la société Crédit Mutuel Pierre 1, qui n'ont pas produit de mémoire.

d'instance, et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Pierre X, administrateur de la société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), demeurant en cette qualité ... et pour la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER (SOCRIF), dont le siège