Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Mehmet Y, demeurant ..., au nom de sa mère, Mme Sultan YX ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 décembre 1999, par laquelle le consul général de

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant refus d'autorisation d'ouverture d'une école maternelle privée hors contrat dénommé " Eyyub Sultan

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultan B née A, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultana X, demeurant ...

Sultan C, demeurant ... ; M.

Sultan A aux autorités italiennes et enjoint au préfet du Rhône de délivrer à de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SULIAC (35340), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SULIAC

Suleman X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1990 rapportant le décret du 24 février 1987 par lequel la nationalité française lui avait été accordée ; Vu les autres pièces

Article 2 : La demande présentée par Mlle Sukran X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.

l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de Mlle Sultana

Pierre F, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inondation de l'appartement dont il est propriétaire dans la résidence A Sulana à Bastia, survenue à la suite des pluies de la nuit du 20

à son encontre par la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon ; 2) à titre subsidiaire, de constater que les faits poursuivis de délivrance de sulfate

à leur encontre par la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon ; 2) à titre subsidiaire, de constater que les faits poursuivis de délivrance de sulfate

Sultan A, élisant domicile chez ... ; M.