Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS, représentée par le président de son conseil

Plâtres Lambert Productions à défricher 4ha 20a 87 ca de bois situés sur la commune de Courtry au lieu-dit "Les Cailloux", le territoire de la commune était couvert par un plan d'urbanisme opposable aux

PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

Aucune des dispositions citées ci-dessus du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune

Article 2 : La COMMUNE DE VILLEPARISIS paiera à la société Plâtres Lambert une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

par logement de 3 pièces principales et plus, 1,5 place par logement pour les studios et logements jusqu'à 2 pièces principales" ; qu'ainsi, l'immeuble de deux logements de 3 pièces principales et plus

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD, dont le siège est ..., la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-LACRETELLE, la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU ... et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGIRARD-SAINT-LAMBERT

d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Ducos du 15 septembre 1986 approuvant des modifications du plan

tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nice n'a, par son article 4, que partiellement annulé la délibération du 4 mars 1988 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé le plan

tribunal administratif a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines en date du 6 juillet 1991 approuvant la révision du plan

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Sollies-Toucas a approuvé la modification du plan

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé une modification du plan

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 1991, par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-Les-Nancy a approuvé la modification du plan

Robert X... et de Me Vuitton, avocat de la société LAMBERT-INDUSTRIES, - les conclusions de M.

PLACE, auquel renvoyait le règlement de la consultation, précise que l'accusé de réception électronique, qui constitue la preuve de dépôt du dossier opposable par le soumissionnaire, indique " chaque

Jean LAMBERT, demeurant au lieu-dit "Balai" à Talencieux (07340) ; M. Gaston STINMESTE, demeurant à Talencieux (07370) ; M.

1986 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu en date du 21 mars 1985 approuvant la modification du plan