Indice tendant à l'annulation de la décision dite de mise au point de la commission des sondages relative au sondage effectué par la requérante le 7 février 1983 sur les élections municipales de Neuilly-sur-Seine

. - CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION PORTANT RETRAIT D’UN POINT – POINT RÉATTRIBUÉ À L’INTÉRESSÉ AU TERME D’UN DÉLAI DE SIX MOIS (3E AL. DE L’ART.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

du nombre de points affecté au permis de conduire de M.

X..., ARCHITECTE, ET LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" ONT ETE L'OBJET DE RECEPTIONS PRONONCEES RESPECTIVEMENT LE 4 AOUT 1966 ET LE 26 OCTOBRE 1966 ; QUE, LA CIRCONSTANCE QUE, D'UNE PART, DES RESERVES PORTANT

qu'il estime aptes à être admis au concours" ; que ces dispositions qui ont pour seul objet de faire obstacle à l'inscription sur la liste de classement de candidats qui n'ont pas obtenu au moins 130 points

présentés pour M. de Y... de LA PRADELLE, demeurant ... de Serbie à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 4 juillet 1983 notifié par lettre du 13 septembre 1983, portant

requérante ne saurait utilement invoquer à l'encontre du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 attaqué, lequel concerne exclusivement la procédure relative aux sanctions administratives de retrait de points

Considérant que les mémoires visés ci-dessus posent la question de la conformité à la Constitution des mêmes dispositions législatives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une part et la fédération des médecins de France, d'autre part ; Vu le code de la sécurité sociale ; le décret du 28 juin 1979, portant

ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 27 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret, en date du 22 juin 1976, portant

25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route et celle de la disposition de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points

demande ; Considérant que les conclusions subsidiaires de Mme X... tendant à faire constater que l'arrêté du 7 octobre 1983 était devenu caduc, par application d'un arrêté préfectoral du 25 mars 1968 portant

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

Requête de Mlle X... tendant à l'annulation d'une instruction du 20 mars 1981 portant refonte de l'instruction PE 5 du 8 décembre 1966 relative à la notation du personnel dans l'administration des postes