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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464436
9 novembre 2015
9 novembre 2015
des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037499789
15 octobre 2018
15 octobre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société LNC Theta Promotion. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898116
9 mai 2018
9 mai 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2014 par lequel le maire de Carquefou a délivré un permis de construire à la société Imodeus
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453241.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Le sixième paragraphe de la rubrique " L'avis de vérification " de cette charte, dans sa version remise au contribuable, prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445981.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ".
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686281
5 mars 2014
5 mars 2014
A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le maire de Rennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493680.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'administration. " Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version remise au contribuable, prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643218
27 octobre 1972
27 octobre 1972
. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. -
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643992
10 janvier 1973
10 janvier 1973
. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. -
Résumé IA — à vérifier3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652560
14 janvier 1976
14 janvier 1976
L'ANNULATION D'UNE DECISION A LUI NOTIFIEE LE 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652619
28 janvier 1976
28 janvier 1976
ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644363
16 février 1973
16 février 1973
. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -
Résumé IA — à vérifier10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834219
15 novembre 1991
15 novembre 1991
Michel POIVET au bénéfice du doute, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642694
20 octobre 1971
20 octobre 1971
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - ARRETE MUNICIPAL.
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642161
2 avril 1971
2 avril 1971
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - EVICTION DEGUISEE.
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633744
6 décembre 1907
6 décembre 1907
CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements d'administration publique.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007977984
17 décembre 1997
17 décembre 1997
ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE GARON-BEDEL et de la SOCIETE POUGET est rejetée.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487176
10 octobre 2018
10 octobre 2018
de Mme Pouget relatives aux intérêts et à leur capitalisation, en deuxième lieu, condamné l'Etat à verser à Mme Pouget une indemnité visant à réparer le préjudice financier qu'elle a subi qui sera calculé
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614854
11 mai 1979
11 mai 1979
A CE QUE LA TOTALITE DE L'IMPOSITION RELATIVE AUX VENTES DE "POULETTES DEMARREES" ET DE VOLAILLES DE CHAIR ELEVEES A FACON SOIT REMISE A LA CHARGE DE M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007785988
25 février 1991
25 février 1991
Riché, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE POUGET et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.
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