, dans les annexes de ses comptes, un état du remboursement du prêt consenti.

ramené à 6 % à compter de 1971, et, en outre, au moment du remboursement, la revalorisation du capital prêté en fonction d'un indice ; que M.

de cette nature, et que, d'autre part, le produit de l'indeation ne soit liquidé et éventuellement mis à la disposition du prêteur qu'au terme du contrat ou lors deséchéances de remboursement d'une partie

anticipé volontaire, total ou partiel, d'un prêt à moyen terme consolidable ou d'un prêt à long terme, une allocation en capital est attribuée à l'emprunteur en déduction de la créance à rembourser.

d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel ou total du capital prêté est un produit de créance imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, dans le

. ; la société financière, industrielle, commerciale et immobilière (SOFICIM) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté

d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel ou total du capital prêté est un produit de créance imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, dans le

n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt, en omettant de prendre compte les attestations du prêteur et d'un notaire qu'elle avait produites ; - a dénaturé les pièces du dossier qui

dont ils se prévalaient ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le jugement du tribunal de commerce de l'Ile Rousse condamnant les contribuables à rembourser ce prêt au prêteur

tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel ; Considérant que le fait pour une société de racheter un contrat de prêt dont les stipulations prévoyaient qu'il était consenti sans intérêt

est absorbée par d'autres créanciers, peut, s'il rembourse personnellement le prêteur et pour couvrir sa responsabilité, déduire, en plus des intérêts payés par lui, le capital remboursé de ses bénéfices

au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet. /

prêts destinés à l'accession à la propriété ( ...)" ; Considérant qu'il est constant que les sommes dont la remise est demandée sont dues par M.

sur le fondement de ces dispositions, insère dans le code de la consommation un nouvel article L. 313-25-1 qui dispose que : " Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313

d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel ou total du capital prêté est un produit de créance imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que dans le

S'il résulte de la proposition de rectification du 21 novembre 2013 que les sommes prêtées par la société Navajo à la société SLJ y étaient qualifiées tantôt de " prêts ", tantôt d'" avances ", cette circonstance

X... et Y... était ainsi suffisamment garanti eu égard à l'obligation conjointe et solidaire de remboursement du prêt stipulée à la charge des associés, par la convention susmentionnée du 8 juin 1973,

par une partie des investisseurs afin de rémunérer et de rembourser les prêts consentis par d'autres, les époux A B ont saisi l'administration fiscale de réclamations tendant à la réduction des revenus

du prêt, les conditions fixées à la présente section ne sont pas respectées, l'Etat cesse d'accorder les aides prévues à l'article R.331-56 et exige du bénéficiaire du prêt ... le remboursement des aides

s'écouler jusqu'à l'entier remboursement des prêts et du fait que ceux-ci ne portaient pas intérêts, elle ne fait, cependant, état d'aucune circonstance qui, à la date de constitution de la provision,