Considérant que le décret attaqué a pu légalement, sans méconnaître le principe de présomption d'imputabilité, prévoir des durées d'exposition exprimées sous forme de durées d'exposition quotidiennes ;

1983, et tendant à l'annulation d'une décision du trésorier payeur général du Loiret en date du 2 septembre 1983 refusant de lui accorder la remise gracieuse de sa dette résultant d'un trop perçu de prestations

remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant notamment le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat), pris en application des dispositions précitées

ELECTRORDIOLOGISTES QUALIFIES, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision interministérielle du 14 septembre 1990 précitée

Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Gabacet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des trois arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

1978 et 18 novembre 1982, qu'aux termes de l'article L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de ces arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

familiales définis par l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ; qu'à cet effet, le premier alinéa de l'article 36 de la loi précitée a posé en principe que, pour la période considérée, les

à défaut de l'arrêté mentionné au I de l'article L.162-22-5 du même code" ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a prévu que les modalités de fixations des tarifs et des frais des prestations

à la réalisation d'un programme de construction et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1831-2 : Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

Que l'article 5 du même arrêté prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un assuré ou d'un ayant droit dont l'état ou le jeune âge nécessite l'assistance d'un tiers "la personne ayant effectivement accompagné l'intéressé

pour" sur 22 suffrages exprimés alors que le nombre de membres présents était de 25, le conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France a méconnu les dispositions précitées

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.