Par un arrêt n° 20BX03558 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Prodom contre ce jugement.

PRUDHOMME ET FILS" est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L.

Philippe A directeur de la maison de retraite Marius Prudhom à Auterive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 19 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 96-113 du 13 février 1996 ;

Jean-Marie Y..., détenu à la maison d'arrêt de Varces 38760 , représenté par Me Prudhomme, 2 rue J.B.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROCHOIX dont le siège social

Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière "La Soulacaise", la société C.S.E., la société Prodium-Sud Gedial, la société civile immobilière "La Mézière" sont rejetées.

des sièges dans les conseils de prud'hommes de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre et d'ordonner de surseoir au processus de désignation des conseillers de ces conseils de prud'hommes ; 4°) de mettre à la

paraissant être en date du 7 décembre 1990 porté à sa connaissance par notification verbale le 31 octobre 1990 par lequel a été prononcée la déchéance de ses fonctions de conseiller au conseil de Prud'hommes

formation des conseillers prud'hommes () ".

son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du conseil de prudhommes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 79-891 DU 17 OCTOBRE 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes

STRASBOURG, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur renvoi du conseil de prudhommes

Vu le jugement du 26 juin 1985 du conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, enregistré le 2 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et renvoyant à ce tribunal, en application

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORELAIT, dont le siège est 24, rue Sully Prudhomme

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par le conseil des prud'hommes

, domicilié au siège social..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par le jugement du conseil des prud'hommes

°1) annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération nationale des syndicats régionaux de fonctionnaires des Conseils de Prud'hommes