. - PRETS..* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET.

.; que ces résultats ont été régulièrement consignés dans un procès-verbal, dans lequel ne figure aucune contestation des opérations électorales et dont un exemplaire a été aussitôt envoyé à la sous-préfecture

IL DOIT ETRE CONDUIT SANS DESEMPARER JUSQU'A SON ACHEVEMENT COMPLET", ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.67, 4EME ALINEA, DU MEME CODE :"DES L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL, LE RESULTAT EST PROCLAME

SECURITE SOCIALE & MUTUELLES RELATIONS AVEC PROF ET ETA.SAN

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du procès-verbal dressé le 5 mars 1975 par un agent des Postes et Télécommunications un câble souterrain de télécommunications, a été

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 13 MAI 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS CONCOURS ET EXAMENS PROF.(AP)

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS CONCOURS ET EXAMENS PROF.(AP)

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* CAS OU LE PRET N'EST PAS OBTENU.

. - Prêts consentis par l'intermédiaire d'un notaire - Intérêts de ces prêts - Hypothèse où ces prêts n'ont pas été déclarés conformément aux dispositions de l'article 242 bis du Code général des impôts

décret" ; qu'au nombre de ces prêts figurent les prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements ; qu'aux termes de l'article

complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures en comptes courants et des prêts "plans de développement" dans

SOUTIENT QUE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT ETAIT EN REALITE EXPLOITEE PAR LE SIEUR X..., POUR SON PROPRE COMPTE, QU'IL AVAIT SEULEMENT ACCEPTE DE SERVIR DE PRETE-NOM A CE DERNIER, LEQUEL N'EMPLOYAIT QU'UN SEUL

AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 35 508,16 F EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AYANT DONNE LIEU AU PROCES-VERBAL

complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation

à moyen terme consolidable ou d'un prêt à long terme, une allocation en capital est attribuée à l'emprunteur en déduction de la créance à rembourser.

CONFISCATION PAR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE DU NAVIRE "BELLSTAR", MIS LES FRAIS D'ENLEVEMENT A SA CHARGE ET L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.200 F, AU MOTIF D'IRREGULARITE DANS LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL

Marsac ne justifiait pas d'une occupation effective à titre de résidence principale de la maison pour la construction de laquelle il avait obtenu un prêt d'accession à la propriété et qui avait fait l'objet