7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Pujante

rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne confirmant la décision du 3 mars 2003 de la commission cantonale de l'aide sociale de Putanges

fonctionnaire est au nombre des effets du mariage que le législateur a entendu maintenir en cas de nullité de celui-ci, lorsque ce mariage a été, du fait de la bonne foi du conjoint de l'agent, déclaré putatif

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1985 et 10 février 1986, présentés pour Mme X..., demeurant P.K 8 200 Bp 1990 Punaania

René X... demeurant à Punaaui à Papeete (BP 13 722) et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (ARDEC) dont le siège est à Papeete (BP 17), enregistrées respectivement les 17 août et

AIT ETE DECLARE PUTATIF PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 2 novembre 1993, aux fins d'obtenir le constat de la nullité de leur mariage, a, par un jugement du 14 février 1994, constaté cette nullité et dit que ce mariage produira les effets d'un mariage putatif

Pucini, à Mme Joëlle Wurtz, à M. Bachkabakian, à M. Lucien Cesari, à Mme Elisabeth Couret, à M. Michel Evrard, à M. Olivier Gaubil, à M. Patrice Gaubil,à M. Yves Gaubil, à Mme Béatrice Perney, à M.

l'illégalité du décret du 29 décembre 1982 : Considérant que l'association requérante est recevable, au soutien de sa requête dirigée contre le décret attaqué qui modifie les peines contraventionnelles punissant

L. 631-2 DU CESEDA), À RAISON D’UNE CONDAMNATION DÉFINITIVE POUR DES CRIMES OU DES DÉLITS PUNIS DE TROIS ANS OU PLUS D’EMPRISONNEMENT (6ÈME AL.

- CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Contestations devant être portées devant l'autorité administrative qui a prononcé la sanction - Sanction devenue définitive - Conseil d'Etat ne puvant

L. 631-3 DU CESEDA), LORSQU'IL A DÉJÀ FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DÉFINITIVE POUR DES CRIMES OU DÉLITS PUNIS DE CINQ ANS OU PLUS D'EMPRISONNEMENT (9E AL.