CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316533

19 mars 1982

DECIDE Article 1er. - Le montant de l'indemnité due par la société RAMELLI à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est ramené à 161 150 F.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007738712

Admin. suprême

22 juin 1988

à l'Entreprise X... la somme de 60 811 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1981, en réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'office en laissant la société anonyme Ramelli

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670237

7 janvier 1983

ET C..., X..., ET LA SOCIETE CHARLES RAMELLI ET CIE SOIENT DECLARES RESPONSABLES AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES DESORDRES ET VICES DE CONSTRUCTION PRESENTES PAR LE FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298131

20 novembre 2009

l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Savennes en vue de faire cesser l'occupation irrégulière du chemin rural cadastré chemin vicinal n° 4 de Savennes à La Randonnière

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606107

1 décembre 2020

E..., la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Randol, M. H... K..., la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Donezan, M. C...

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720921

1 juillet 1988

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y... demeurant ..., leur mandataire, représentés par Me RANDIER, avocat à la Cour, et

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835953

20 mai 1994

les parcelles A 478 et A 480 ; que la parcelle A 478 supporte une étable construite sur une dalle en béton et comprenant un mur de pierres et parpaings sur lequel sont fixés une auge en pierre et un râtelier

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996033

17 mars 2010

ministre, M A doit être regardé comme apportant la preuve de l'imputabilité au service des lombalgies, résultant d'une blessure survenue en service le 11 mai 2001, lors du chargement par l'intéressé d'un râtelier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934247

22 novembre 1996

favorable sur l'ensemble du projet d'utilité publique concerné d'un souhait tendant à la réalisation d'une enquête d'utilité publique ponctuelle, dans le cas où un seul pont situé entre les ponts des Rateliers

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

18 février 2002

Victor RANELY-VERGE-DEPRE, demeurant 41, rue Perrinon à Fort-de-France (97200), M. Marius RINALDO, demeurant 18, rue de l'Eglise à Morne à l'eau (97111), M.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447330.20221228

28 décembre 2022

fonctionnement faisant l'objet de l'autorisation de mise en service partielle est peu radioactif, si bien que les enjeux de radioprotection liés à sa manutention sont faibles et que, grâce à la conception de râteliers

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

12 novembre 2020

E..., la communauté des bénédictins de Notre-Dame de Randol, M. H... K..., la communauté des bénédictins de Notre-Dame de Donezan, M. C...

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

29 novembre 2020

H..., la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Randol, M. Q... W..., la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Donezan, M. D...