FUSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 718 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1961, POUR PERMETTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 115, LA DISTRIBUTION, EN FRANCHISE

, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition restant en litige : Considérant qu'aux termes du I de l'article 275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise

CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 17.865 F ET DE 9.360 F, AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU C.F. 80 LORS DU FRANCHISSEMENT

Pour les assujettis visés au 2 du I, le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque (...) le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent aux prestations de services autres que les ventes à

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE NEUVILLE-SAINT-REMY EST CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1974.

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) CARON, qui exploitait un magasin de distribution alimentaire à Gamaches (Somme) en vertu d'un contrat de franchise

L'administration fiscale indique dans cette fiche que ce procédé vise selon elle, sous couvert d'une opération d'échange de droits sociaux avec soulte, à appréhender en réalité des liquidités en franchise

Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue au payement de l'impôt

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 15 JANVIER 1972, VERS 11 HEURES 30, SUR LA ROUTE NATIONALE 571 A SAINT-REMY-DE-PROVENCE

Les entreprises visées au I sont autorisées à constituer en franchise d'impôt à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant légal à celui des sommes portées à la réserve

BORDURE DE CETTE RIVIERE, NI L'INSUFFISANCE DE LEURS FONDATIONS EU EGARD A CETTE SITUATION, MAIS LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS D'ECOULEMENT DES EAUX DE CRUE A L'AVAL DU PONT JOFFRE QUI FRANCHIT

A portant sur la période du 1er juillet 1992 au 28 février 1993, date de sa cession, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value professionnelle dégagée à l'occasion de cette

de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement

servitude qui a été supprimée, à la partie Nord de ces parcelles, il ne peut désormais y accéder, à partir du chemin d'exploitation n° 27, qu'en traversant des fonds humides et instables dont le franchissement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause la déduction opérée par la société requérante de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par quatre sous-traitants

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 28 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE SI LE FRANCHISSEMENT

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date" ; Considérant que les requérants n'établissent, ni même n'allèguent, que la liste "Saint-Estève 2001" aurait

ressort de chaque magasin de la société, sans qu'il fût tenu compte de la distance parcourue entre celui-ci et le local du détaillant et qu'il est constant que les ventes de viandes étaient conclues en franchise