X..., directeur de caisse de crédit municipal, dans son cadre d'origine, après la fin de son détachement auprès de la commune de Mennecy, d'autre part, annulé la décision du maire de Mennecy du 10 mars

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MENNECY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE

A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE MEDICA FRANCE est rejeté. Article 2 : La SOCIETE MEDICA FRANCE versera la somme de 3 000 euros à M.

X... tendant à ce que la commune de Mennecy soit condamnée à une astreinte. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2023 du maire de Mennecy (Essonne) par lequel il a rejeté sa demande de permis d'aménager portant

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac, M. F...G..., M. H...E..., Mme D...C..., M. A...

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le conseiller délégué

X... ainsi que du fait qu'il avait émargé la liste de présence en début d'épreuve, qu'il aurait effectivement remis sa copie aux fins de correction ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir

A MENNECY ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en relevant, pour juger que la provision pour dépréciation du compte de tiers de sa filiale paraguayenne Grupo Medica

Par suite, le moyen tiré de ce que la nouvelle délimitation des cantons de Mennecy et de Ris-Orangis ne permettrait pas de réduire les disparités démographiques existant entre ces deux cantons ne peut

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N' EST PAS CONTESTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QU'UN SEUL CABLE FIGURAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, SUR LE PLAN QUI AVAIT ETE REMIS

.* INDICATIONS , RENSEIGNEMENTS, PROMESSES - ERREUR DE L'INTERESSE SUR LA PORTEE D 'UN DOCUMENT A LUI REMIS.

sur le marché a été délivrée le 3 janvier 1990, en qualité de générique de la spécialité de référence Bétadine dermique 10 % (ci-après Bétadine ) pour l'exploitation de laquelle la société Asta Medica

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Medena A, domiciliée chez FTDA Dom n° GA0110637, BP 383 à Paris (75018) ; Mme A demande

ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS DEPARTEMENTAUX -Limitation par un conseil départemental du nombre de carnets à souches remis

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

Mehenna X... ... ; M.