Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste ; que l'article R. 163-5 du même code interdit

conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant

. ; qu'il en résulte qu'en refusant le visa demandé notamment au motif qu'il risquait d'être détourné de son objet, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation

223-2. / II.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard

223-2. / II.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard

d'autre part condamné l'Etat à verser à ladite commune une provision de 89 000 euros ; Considérant que l'exécution de l'ordonnance attaquée ne peut, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, être regardée

223-2. / II.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard

les terrains de tennis municipaux, à raison de 350 heures par quinzaine, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard

C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne procédant pas à un examen circonstancié de sa situation au regard de la qualité

et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme auraient émis des avis en sens contraire ; que toutefois, compte tenu des réserves émises par le maire dans son avis rendu

L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI A LA FIN DE L'ANNEE 1964 LE SYSTEME DES "DROITS DE CONTINGENT" PRESENTAIT UN CERTAIN CARACTERE DE PRECARITE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DE ROME ET RISQUAIT

X... aurait déclaré à celui-ci n'avoir volontairement pas fait état de son mariage, estimant que l'indication que ce mariage avait été célébré auprès du consulat de son pays risquait d'être préjudiciable

l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que la requête de Mme A doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite

R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue

administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence sous astreinte de 200 euros par jour de retard

administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence sous astreinte de 200 euros par jour de retard

administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence sous astreinte de 200 euros par jour de retard