CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 201 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633869

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L'article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit qu'une personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007672458

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

DES PERSONNES PUBLIQUES -Application de la législation sur les accidents du travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716505

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Absence - Cheval.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713035

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Existence - Charrette.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641421

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640931

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Tondeuse à gazon.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637750

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -"Tracto-pelle".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636934

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638469

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638162

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Ascenseur ne constituant pas un véhicule.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644184

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Obusier monté sur pneus et remorqué par un camion militaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687553

Admin. suprême

17 novembre 1978

17 novembre 1978

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE - Véhicule de travaux publics en stationnement - Compétence judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638039

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES -Accident occasionné par un véhicule mais dont les victimes agissent en qualité de collaborateurs occasionnels du service public.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007674149

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740304

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

aux personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait des évènements d'Algérie et prévoit que des règlements d'administration publique fixeront les conditions dans lesquelles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679608

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NE DEROGE PAS A L'ORDRE DES COMPETENCES EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN VEHICULE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744462

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Existence - Engin d'un chantier de travaux publics (1). | 67-05-005,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659177

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

DES PERSONNES PUBLIQUES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - Dommage causé au cours d'une étude surveillée organisée par une commune. | 54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322709

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant que, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques et à la règle énoncée par l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739368

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

DES PERSONNES PUBLIQUES -Loi du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques - Contestations relatives aux indemnités. | 26-04-01-02-02 DROITS CIVILS

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 261

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.