AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614687
24 avril 1974
24 avril 1974
. - Evocation - Evocation et rejet de la demande, après annulation d'un jugement prescrivant une expertise frustratoire, par des motifs qui ne laissent rien à trancher sur le fond.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 211
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622344
28 octobre 1987
28 octobre 1987
." ; Considérant que le ministre, en s'exprimant ainsi, s'est borné à expliciter des règles qui sont fixées par la loi sans rien y ajouter ; que, si la même instruction précise que l'obligation qu'elle
Source officielle