TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE, EN DATE DU 28 JUILLET 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Décret du 26 mars 1852.

X... l'arrêté en date du 18 mars 1982 du commissaire de la République du département du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la rue Haute ; - rejette la demande de MM.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.

.* TRANCHEE CREUSEE DANS UNE RUE BARREE.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

tendant à réprimer les atteintes à la tranquillité publique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1978 et 1979, les services de police ont procédé à un grand nombre d'interpellations dans la rue

QUE CET ARRETE A FAIT L'OBJET DE MESURES REGULIERES DE PUBLICATION ; QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1972 ADRESSEE A LA CAISSE REQUERANTE LE MAIRE A PRECISE QUE L'ENTREPRISE AVAIT BARRE LA RUE

41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Classement de l'immeuble dit "La Pagode" sis rue de Babylone à Paris - Légalité.

QUI PROVOQUERAIENT DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE ET DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES

et, notamment, du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Toulouse, que la commune de Laguiole a fait effectuer entre septembre 1978 et février 1979 des travaux de voirie dans la rue

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CENTRAL PARKING UNE INDEMNITE DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA RUE

03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté prescrivant à un riverain de la voie publique de faire enlever les obstacles apportés par lui au libre écoulement des eaux dans une rue

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A INSTITUE A RENNES UN PERIMETRE D'INSALUBRITE DELIMITE PAR LES RUES

UNE INDEMNITE DE 60 352,80 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DU PASSAGE A NIVEAU JOUXTANT LEUR FONDS DE COMMERCE, FERMETURE QUI A EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LA RUE

EST ENTREE EN COLLISION, A L'ENDROIT OU LA RUELLE HUET A VILLIERS-LE-BEL DEBOUCHE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 16, AVEC UN VEHICULE QUI, CIRCULANT SUR CELLE-CI ET VENANT SUR LA GAUCHE DU REQUERANT, AVAIT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 20 SEPTEMBRE 1972DECLARANT INSALUBRE LE PERIMETRE DELIMITE A RENNES, PAR LES RUES

CETAT24-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Servitudes établies au profit de particuliers - Servitudes établies au bénéfice d'un fonds antérieurement au classement d'une rue dans