Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP SCP Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR), - les conclusions de M.

ministre du logement et de l'habitat durable s'est opposé à l'aliénation de son patrimoine bâti au profit de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO

En ce qui concerne l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la SEMISO les terrains situés dans le périmètre

D F, la SCI Audonienne et la SCI Albert ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2014 déclarant immédiatement cessibles, pour

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-OUEN A DELIVRE A LA SEMISO UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE ..., A SAINT-OUEN

logement et de l'habitat durable s'est opposée à son projet de cession de l'ensemble de son patrimoine au profit de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO

A...la somme de 1 000 euros à verser à la SEMMINN au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté. Article 2 : M.

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés du 15 mai 2006 et du 19 novembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis

E..., de la Société Imo-group et de la Société Carol et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Semiso ; Considérant ce qui suit : 1.

l'avenant n° 3 à la concession d'aménagement du secteur Pasteur/C et autorisé le maire à la signer, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le maire de Saint-Ouen et la SEMISO

Montreuil, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 avril 2010 par laquelle le maire de Saint-Ouen a signé la concession d'aménagement du secteur Pasteur/C conclue avec la société d'économie mixte SEMISO

X... à payer à la société Seminis Vegetable Seeds France la somme qu'elle demande au même titre ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Sebimo est rejeté.

Par un arrêt n° 22NT02905 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société SEDISOR contre ce jugement.

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Sebimo, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le président de l'université Paris XIII de la demande de Mlle X... tendant à bénéficier d'une seconde session

SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE MARGERIDON

Jean-Luc X..., demeurant Chêne En Semine à Frangy (74270), M.

Serino Z..., 11 lotissement les Pommiers à Fauville (27930) ; M.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Session ordinaire - Retard dans l'ouverture de la session de mai - Caractère de session