Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Sabri X..., demeurant ..., bâtiment Q2, appartement 20, à Tours (37000) ; M. et Mme X

de faire droit aux conclusions présentées par la COMMUNE DE SALBRIS et par M.

Article 2 : La COMMUNE DE SALBRIS versera à M. Jean-Louis C, Mme C épouse Redor, Mme C épouse Triballat, M.

Article 2 : La commune de Salbris est condamnée à verser à la SOCIETE ETANCO la somme de 134 476,47 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 1982.

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Salbris

D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 2008 par lequel le maire de Salbris a délivré à la société Equipement de Loir-et-Cher (

, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 21 octobre 2010 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Sabrine

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE SARI-SOLENZARA, dont le siège est ...

SARI la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. SARI est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 430 558 F en réparation du préjudice subi par son chaland sablier

commune de Sari-Solenzara à verser à M.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Sabres devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Sabri X, demeurant ... ; M.

d'Etat le 6 novembre 1989, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête des clans MARARHEU, BOEI, TARAWIE, MEE, EURIBARI, SARI

enregistrée le 7 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Salbris

Sabri B, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SARI CENTRES COMMERCIAUX

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRITHO, dont le siège est 105 A avenue Henri Fréville à Rennes (35200) ; la SOCIETE GRITHO, venant aux droits de la SARL SARI