l'introduction d'une telle réclamation ; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse, prévue au même article, où il ne peut être procédé à la notification à un propriétaire, auquel cas le délai de saisine

Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1992, et transmettant, en application

. - Commission départementale - Saisine - Formes - Exploit d'huissier.

.* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

.* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

l'appartement en location à l'issue de ce bail ; qu'il pouvait donc être regardé, à la date du 1er janvier de cette année, comme entendant s'en réserver la disposition en dehors des périodes de location saisonnière

A REPONDU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE SOCIETE AVAIT DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS POUR LE CAS OU LE DESACCORD SUBSISTERAIT EN CE QUI

rédaction en vigueur à l'époque, et dont bénéficient, notamment, les agents des collectivités locales involontairement privés de leur emploi, ne concernent pas ceux d'entre eux qui sont chômeurs saisonniers

CETAT54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1987 du tribunal administratif de Nancy en tant que ledit jugement l'a condamné à garantir l'entreprise Salvini

SANDRINI tendant à la décharge des impositions définies à l'article 1er ci-dessus sont renvoyées devant la cour administrative d'appel de Paris.

rayé sur un imprimé la mention du droit de demander la saisine de la commission départementale - Procédure de redressement irrégulière.

Jean-Pierre SANTINI, demeurant à Barrettali (20228) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 11 septembre 1995 rejetant sa protestation formée

X..., a résidé régulièrement en France quatre mois par an entre 1989 et 1997, en qualité de salarié agricole saisonnier ; qu'à l'automne 1997, à l'issue de son séjour saisonnier annuel, M.

rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2007 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur agricole saisonnier

demandent une indemnisation au titre de la durée qu'ils estiment excessive d'une procédure qui s'est déroulée devant les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, et a qui a donné lieu à une saisine

moteurs (ANPIPHM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

A détient 14 % des parts de la SNC Outre-mer Sailing, créée en 1991, dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et qui a pour objet l'acquisition et l'exploitation de navires de plaisance