l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 23 janvier 2006 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Samy

Samy X... B... et Mlle Z... X...

pouvoir de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 13 avril 2012 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son fils Samy

justice administrative, rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2003 du directeur de la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg (SAMINS

Saman A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

SAMY demeurant chez M.

Samy A, demeurant ... Tunisie ; M.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 17 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par Mme Samya

Samyr X..., demeurant ..., appartement 9, bâtiment ME, à Calais (62100) ; M.

Mohamed-Samy X, demeurant ... ; M.

Saman Nishantha X... et l'a condamné à verser à ce dernier la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Saman Nilantha Fernando A B, domicilié ... ; M.

Samy X..., ; M.

JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, AUTORISANT LA SOCIETE SAMIN

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la SARL ICOMATEX et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Samins, - les conclusions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme SAMY épouse X... a demandé le 12 décembre 1980 au tribunal administratif de Marseille "le rétablissement de l'instance" qu'elle avait engagée

leur accompagnement social sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'administration une somme de 1 200 euros à verser à Me Samy

..ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de leur fils et frère, SamyC