SARRAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, sur la protestation de M.

La cour n'a ainsi pas méconnu la portée de l'ordre de réquisition contesté en estimant qu'il imposait à EDF de payer le fuel acheté auprès de la SARA à ce prix maximum, sans lui laisser aucune liberté

Article 2 : Les époux Y... et le GAEC DE SARRAN sont condamnés à verser à Mlle X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de loi du 10 juillet 1991.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DU SARRAT

tribunal administratif d'Orléans, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres, passé les 24 octobre et 7 novembre 1988 entre la ville de Saran

de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de prise en charge par l'Etat d'un transport de mobilier effectué entre les communes de Carcassonne et de Saran

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sarras tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Emile BOUCHET, demeurant au lieu-dit "Pichat" à Sarras (07370) ; M. Rémy MAISONNEUVE, demeurant au lieu-dit "Faurany" à Sarras (07370) ; M. Yves BADEL, demeurant à Sarras (07370) ; M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Loiret, annulé les arrêtés du maire de Saran

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah X, demeurant ...

d'appel de Toulouse a, sur appel de l'association FRENE 66 et autres, annulé la délibération du conseil municipal des Angles du 19 décembre 2018 en tant qu'elle porte création de la zone à urbaniser " Sarrat

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah Amina A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil

de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ont refusé de leur communiquer divers documents les concernant, ainsi que concernant le mouvement " Sahaj

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 29 septembre 2005 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à Mlle Sara

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES MAIRES D'ORLEANS, DE FLEURY-LES-AUBRAIS, DE SARAN

gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que soit modifié le décret du 2 mars 2009 la réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, Dounia et Sarah

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2025. Le président : Signé : M.