Article 2 : La COMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRAN versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET PROFESSIONS LIBERALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS VALLET-SAUNAL

à l'annulation du jugement en date du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à la société d'aménagement urbain du Nord de l'agglomération bordelaise (SAUNAB

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal de Sansac-Veinazès, agissant pour le compte de la section de commune du Masgranier, a

Vu 1°, sous le n° 360888, la requête enregistrée le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des commerçants du centre commercial Sapiac, dont le siège

n° 9774 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à la société anonyme SANSAC

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS VALLET-SAUNAL

portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac

ZL..., demeurant à Sarrance (64490) ; 48°) M. Jean-Louis XT..., demeurant à Sarrance (64490) ; 49°) M.

Salnavé X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Sadrac X, demeurant ... ; M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EURO-EPIS, dont le siège social est à Sarriac-Bigorre

des transports béarnais a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le président du conseil départemental des Landes, le maire de Saugnac-et-Muret

Jean Y..., demeurant "le Maupas" Saunay à Chateau Renault (37110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa

SAUNAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile (SAPNSC) demande

déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité, en ce qu'il concerne les travaux de construction de lignes électriques aéro-souterraines à 2 circuits 225 000 volts des tronçons Sanssac-Rivière

intérêt paléontologique, situées dans les communes de Bach, Beauregard, Bouziès, Cabrerets, Cajarc, Calvignac, Cénevières, Concots, Crayssac, Crégols, Escamps, Larnagol, Limogne-en-Quercy, Puyjourdes, Saillac

COMMUNE DE CETTE-EYGUN, la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, la COMMUNE D'ETSAUT, la COMMUNE DE BORCE, la COMMUNE D'AYDIUS, la COMMUNE DE LEES-ATHAS, la COMMUNE D'ACCOUS, la COMMUNE D'URDOS, la COMMUNE DE SARRANCE

de l'Aude a accordé à la société " La Compagnie du Vent " un permis de construire un parc de onze éoliennes, trois postes de livraison et un poste de maintenance sur le territoire de la commune de Saissac