Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige soulevé par la demande que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de la défense n'était pas tenu de transmettre à M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dossier de la requête ayant disparu lors de sa communication au ministère, ladite requête n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les litiges relatifs aux actes d'aliénation du domaine privé des départements ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires ; que, par

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 3 novembre 1989 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'entre

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés par M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par Mme COURSAULT tend à ce qu'il soit statué sur les litiges l'opposant à la S.N.C.F. ; qu'une telle requête relative aux rapports

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., au soutien de son appel contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 20 avril 1993 rejetant sa demande pour tardiveté

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme Patricia X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à contester

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, seule invoquée en appel par M.