2002, et en particulier entre le 15 avril et le 31 mai, période de référence pour le calcul de la valeur du titre dans le cadre de l'exercice du certificat de valeur garantie attribué par la société Sedia

Le désistement d'instance de la société Sedifrais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Seedia X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X, fait valoir qu'il a épousé le 27 août 2002 au Maroc Mme Sedika AL HAKEUE, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident en France et ayant introduit une demande de naturalisation, que Mme

Peignot, Garreau, avocat de la société d'études, de constructions et de travaux SECTRA , - les conclusions de M.

1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sebiha

Mohamed X..., demeurant cité Seddikia, bloc B, n° 8, (31000) Oran (Algérie) ; M.

administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Brisard Dampierre contre ce jugement et fait partiellement droit aux conclusions d'appel incident du SDIS du Doubs et de la société SEDIA

.* PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CAS DU SEITA.

venant aux droits et obligations de la société MIA, en raison des manipulations de cours auxquelles celle-ci a procédé sur le marché, entre le 15 avril et le 31 mai 2002, pour le compte de la société Sedia

anonymes, destinée à exercer les missions précédemment exercées par l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes " (SEITA

D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, dont le siège est 182/188 avenue de France à Paris (75639 Cedex 13) ; la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA

), édicté par le directeur de ce service, fixe le régime de rémunération des personnels concernés ; que toutefois, le directeur du SETRA n'a pas reçu du ministre de l'équipement une délégation de signature

), dont le siège est situé ... ; le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date

Fédération nationale G.G.T. des tabacs et allumettes demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA