Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 62 795 F que l'Etat et l'entreprise Serbel sont condamnés à verser à M.

. / En fonction des conditions qui prévalent dans le pays d'origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle. " ; 2.

à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié.

ces services sur les numéros de nouveaux formats ; 3°) mette à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser au SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL

X... a souffert à compter du 1er octobre 1981 ne peuvent être regardés, dans ces conditions, comme des séquelles de l'accident survenu en 1972 ; que, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle

l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle

. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".

SEILEet au ministre d'Etat, ministre de la défense.

vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seineet-Marne

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne en date du 8 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... déclare dans sa demande au tribunal administratif de Versailles que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de Seineet-Marne le 1er juin 1993 lui a été notifié le jour

du seul fait que l'intéressé aurait déposé dans ledit délai aux services postaux le pli contenant son recours contentieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne

de l'éolien sur le territoire des communes de Marle, Marcy-sous-Marle, Chatillon-les-Sons, Erlon, Cuirieux, Autremencourt, La Neuville-Bosmont, Saint-Pierremont, Montigny-le-France et Agnicourt-et-Sechelles

donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne

recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne

dans sa décision du 25 septembre 1990, sur ce que l'Agence nationale pour l'emploi ne disposait pour la profession d'"employé et agent de maintenance", que de 63 offres d'emploi pour 3 318 demandes en Seineet-Marne

d'Etat, sont modifiés comme suit : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'intervention de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le préfet des Hauts-de-Seinea

Article 2 : La demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seineet-Marne du 7 octobre 1992 et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINEET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Saliou X..., au préfet des Hauts-de-Seineet au ministre de l'intérieur.