Article 3 : Les conclusions de la SELAFA BIOPAJ, de MM. C, D, B et MMES A et E tendant à l'application de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société SELAFA MJA Associés ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELAFA BIOPAJ, dont le siège est 25 avenue

Par un arrêt n° 22PA05267 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SELAFA MJA en sa qualité de mandataire judiciaire, liquidateur de la société

; que cette information a été confirmée par une lettre de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES du 10 août 2004 ; que, dans ces conditions, la commission des sanctions, en convoquant la SELAFA

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELAFA BIOPAJ, MM.

A ; la SELAFA GUY Y...

fonctionnaires de l'Education nationale et de la fonction publique, dite Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), dont le siège est situé 102, rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010) ; la SELAFA

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), prise en sa qualité de liquidateur judiciaire

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros

MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SELAFA MJA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SELAFA MJA la somme de 3 000 euros

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SELAFA MJA n'est pas admis.

La ministre du travail, d'une part, la SELAFA MJA et la SELARL FIDES, agissant en qualité de liquidateurs de la société Alliage Assurances, d'autre part, se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.