à lui verser la somme de 20 786 200 F en exécution d'une sentence arbitrale du 30 juin 1982, revêtue de l'exequatur par ordonnance du 12 juillet 1982, relative à l'indemnisation de biens dévolus à la Société

.* - DATE A LAQUELLE LES SENTENCES SONT PRONONCEES.

d'Etat, présentés pour le syndicat mixte des aéroports de Charente, dont le siège est 31 boulevard Emile Roux à Angoulême Cedex (16917) ; le syndicat mixte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence

X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence, en date du 12 novembre 1981, par laquelle l'arbitre désigné par le président du tribunal administratif

. - | SENTENCE.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Point de départ des délais - Notification - Sentences des commissions de dommages de guerre.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SENTENCE SERAIT, DE CE FAIT, ENTACHEE D'IRREGULARITE; CONSIDERANT QUE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS COMPORTE L'INDICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE

D'APPORTER CERTAINES JUSTIFICATIONS ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI ORDONNE UN NOUVEAU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION N'A PU AINSI MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR LA PRECEDENTE SENTENCE ; CONS., D'AUTRE PART,

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Obligation de statuer dans une sentence

En deuxième lieu, aux termes de l'article V de la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : " 1.

comme un acquiescement de la société à cette sentence ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en raison de l'acquiescement de la société Fosmax A...à la sentence

Sur la sentence arbitrale en cause : 7.

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE, RENDUE LE 17 AVRIL 1957, PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE SECTION DE BIZERTE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LE

Par une sentence du 4 décembre 2013, l'arbitre désigné a fait droit à cette demande.

Pierre X..., demeurant 3, rue Viollet-le-Duc à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence en date du 16 décembre 1983 par laquelle la commission d'arrondissement

ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA SENTENCE

LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AOUT 1967 ET 9 AVRIL 1968 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE

mémoire de régularisation, enregistré le 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSERM ; l'INSERM demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la nullité de la sentence

la préfète de l'Ariège a autorisé l'effarouchement simple et l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur les estives des groupements pastoraux de Taux Espuges, d'Arreau, de Coumebière, de Sentenac

DEMEURANT A SAIGON SUD-VIETNAM , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 SOUS LE N° 85.697 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE