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AND · OR · NOT · "…"8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260459
10 février 2006
10 février 2006
correspondant à une SHON de 109,5 m² ; que dès lors, en jugeant que, pour déterminer l'assiette de la taxe locale d'équipement, il convenait de déduire de la SHON créée les surfaces incluses dans la
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