Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1995 et 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SONAL, dont le siège est

Le désistement de la société Soval est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SCI Sofral au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LAFONT ALAIN DEMEURANT ROUTE DE VERDALLE A SOUAL -DOURGNE- TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée pour la SOCIETE SOBAL, dont le siège social est ... ; la SOCIETE SOBAL demande que le Conseil d'Etat

Article 3 : L'Etat versera à la société Soval une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 20BX03167 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Soyaux Angoulême XV contre ce jugement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Sofil est rejeté.

conclusions de son appel incident tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 20 décembre 1994 le condamnant, solidairement avec la Société de terrassement et de travaux publics (SOTTAL

procédure suivante : La commune d'Aix-en-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Serrurerie Métallerie Décorative (SMD), la société Etablissements Sogal

par son président directeur général en exercice ; la société Sofap-Marignan Immobilier demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "SOFAIR-A. D.

tribunal administratif de Nice du 26 septembre 1991 rejetant leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 26 juin 1991 accordant un permis de construire à la société Sofap

FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECIDE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE CONSTRUCTION SERVICE, LA SOCIETE SOFEL

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 9 juillet 2003 fixant la Somalie

Par une intervention, enregistrée le 29 mars 2019, la société Soval Nord, venant aux droits de la société Setrad, demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions du Syndicat intercommunautaire

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant que ses craintes de persécution en cas de retour en Somalie ne pouvaient être tenues pour établies ; -

entachée : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il n'était pas établi qu'il était originaire et avait résidé pendant son enfance dans la région du Bas-Juba en Somalie