d'occupation des sols de la commune de Bessières rendu public le 24 mars 1981, seules applicables à la date de délivrance du permis de construire attaqué, l'emprise au sol des constructions existantes

PARTIR OU A DESTINATION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ETATS DE LA COMMUNAUTE, DE L'ETAT DU CAMEROUN, DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DE L'EXTREME-ORIENT, LE MONTANT DE LA SOLDE

CETAT08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires non officiers à solde mensuelle.

DU CHENAL, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de la Trinité-sur-Mer :

de la commune de Lattes fixe un coefficient d'occupation du sol de 0,40, il n'était pas légalement possible d'accorder sur un lot de ce lotissement un permis pour l'édification d'une construction excédant

, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 mètres.

ET A PERCEVOIR LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ET SI L'INTERESSE A PERCU CETTE SOLDE PENDANT QUATRE MOIS, LE SIEUR Y... A ETE NOMME SOUS-LIEUTENANT DE A...

novembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Strasbourg en date du 15 décembre 1980 réglementant la vente des soldes

droit à la solde [décret du 10 janvier 1912].

peut comporter des règles relatives à « l'emprise au sol des constructions » ; que l'article UC 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime applicable en l'espèce dispose

comprendre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune ou partie de commune dotée d'un plan d'occupation des sols

68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS.

des sols de la commune de Leguevin applicable à l'époque des faits avait classé en espace boisé à protéger la parcelle A1 n° 95, située en zone NB, dont M.

octobre 1984 au 14 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 novembre 1951 relatif au service dans les forces maritimes ; Vu le décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde

. - POLICE DE L 'UTILISATION DES SOLS..* DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL - APPLICATION AUX SITUATIONS EXISTANT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.

administratif de Lyon, était tardif et par suite irrecevable ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant qu'en vertu de l'article UE d. 15 du règlement du plan d'occupation des sols

naturel avant remaniement, le sol de la cour aménagée devant cette façade à une date dont il n'est pas contesté qu'elle est antérieure à l'approbation du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la

de 3,10 fixé par le plan d'occupation des sols modifié de la ville de Paris, une surface de plancher hors-oeuvre de 21 431 m2, il est établi par les pièces du dossier que la Compagnie d'Aménagement et

disposition législative, le préfet peut, pendant la période de révision : "accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux ... non conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols

prévus par les déclarations d'utilité publique sont au nombre de ceux qui ne peuvent être ni entrepris, ni, par suite, autorisés sur le territoire d'une commune où s'applique un plan d'occupation des sols