Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne du Torpt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent les voies (…) » et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Réseau ferré de France est substitué à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

Roussel, Auditeur, - Les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Réseau Ferré de France (RFF) ; - les conclusions de M.

A et à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du RESEAU FERRE DE FRANCE ; Considérant que les pourvois de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et de RESEAU FERRE DE FRANCE sont

euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par cette société dans le cadre des opérations de vérification et de validation relatives à la stabilité du navire le Saint Barth Jet Ferry

C..., dont le siège est Vaugeton à Celle L'Evescault (86600), la SCEA LA FERME OUVERTE, dont le siège est ... et la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS DE CHEVRES (FNEC) dont le siège est ...

française de basket-ball a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline du 19 février 2021 prononçant à son encontre une suspension temporaire de licence pour une durée de deux ans fermes

national et fixant les barèmes d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006, ensemble lesdits arretés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

98-850 du 16 septembre 1998 ; Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine

Marc-Elie A, demeurant ... ; la SOCIETE BUHR FERRIER A, MM.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Frémont ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2023-008 du 9 février 2023 de l'Autorité de régulation des transports relatif à la fixation des redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré

que les modalités de délivrance de l'autorisation sont définies aux articles R. 331-23 à R. 331-28 du code du sport ; que, s'agissant des manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés

l'étiquetage comporte les mentions prévues au 5° du A de l'article 12 " ; que l'article 12 du même décret prévoit que la dénomination de vente est complétée par : " [...] 5° La mention ''fabriqué à la ferme

juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.311-1 et R.341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sophie