. ; Mme SOLANO Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 6 TONNES DANS DEUX RUES DE LA COMMUNE A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 JUILLET 1970; QUE LES ENTREPRISES MAZZA ET SOCANO

.* - DIFFUSION, PAR LE MAIRE SORTANT, D'UN TEXTE DANS LE BULLETIN COMMUNAL.

X..., de Noyers et Soriano, architectes : Considérant que MM.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande d'autorisation de mise sur le marché du produit SORIANO

Viet Bao X..., demeurant 6, Place Daniel Sorano à Lognes (77185) ; M.

1°) d'annuler le jugement, en date du 22 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, l'a condamnée solidairement avec les entreprises SOCAE et Sappy et MM. de Y..., Soriano

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société SOCARO (société à responsabilité limitée ), de la S.C.P.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la responsabilité de la société Sodaco à raison des travaux publics exécutés en vertu du marché qui la liait au syndicat intercommunal

Cette lettre précise que les fabricants de produits du tabac n'ont pas accès à l'application dédiée dite " Soprano-Delphes " mais qu'ils communiquent leurs prix, soit directement à un fournisseur agréé

une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que ces dispositions législatives ne confèrent pas un droit de priorité au locataire sortant

électorale, ou en permettant à d'autres personnes d'obtenir frauduleusement ces pièces et d'en faire un usage abusif ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la municipalité sortante

cours de la campagne pour le second tour de scrutin, un appui quotidien et systématique à la liste " d'Union de la gauche " sur laquelle figuraient la plupart des conseillers municipaux et le maire sortants

mois qui suit la clôture de l'exercice de sortie" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que l'article 223 N a pour objet et pour effet de soumettre les sociétés sortant

XX...", émanant de la liste "Bon-Encontre pour tous" et dirigée contre la liste "Bon-Encontre Union", dans laquelle il était affirmé que la gestion du maire sortant, candidat sur cette dernière liste avait

Métropole Habitat a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Ramery Revitalisation, venant aux droits de la société Apinor, venant elle-même aux droits de la société Sodenor

CETAT06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Responsabilité - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de

X..., président-directeur général de la société Socaro, société d'exploitation du casino de Royat, le vérificateur a estimé que les sommes portées au crédit des comptes bancaires de l'intéressé, d'une