des pharmaciens de la Meuse et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine, l'arrêté du préfet de la Meuse du 11 février 1992 autorisant Mme X... à créer une officine de pharmacie à Souilly

Article 3 : La société TST-Robotics versera une somme de 3 500 euros au SICTEU de la région de Soultz-sous-Forêts en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A et par la commune de Soultz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A..., demeurant 47, voie Sacrée à Souilly

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY

Article 3 : M. et Mme A verseront la somme de 3 000 euros à la commune de Soultz au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VERTU DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 6 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE SOURCES

RECHERCHER LES MALFACONS, EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ET PROCEDER EN CONSEQUENCE A L'EVALUATION DE LA SOULTE REVENANT AU SINISTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement exploité en salles polyvalentes à Claye-Souilly et rejeté la demande d'indemnité de 2.808.200F formée auprès de la commune de Claye-Souilly en réparation

la cour d'appel de Paris a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun de la question de la légalité de la délibération du 7 février 2011 par laquelle le conseil municipal de Claye-Souilly

de l'arrêté du maire de Claye-Souilly en date du 25 août 1989 qui accordait à M.

commune de Saint-Ybard ; 2°) annule cette décision ; 3°) ordonne la suppression du chemin ZH 26 et la réparation du préjudice causé par les travaux connexes ; 4°) subsidiairement déclare insuffisante la soulte

Article 2 : La SA Frey et la commune de Claye-Souilly verseront chacune une somme de 1 000 euros à la société FRP III au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1984 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'octroi d'une soulte

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Claye-Souilly

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la participation des riverains pour raccordement à l'égout qui lui a été réclamée au nom de la commune de Claye-Souilly

conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine, annulé l'arrêté du 18 décembre 1992 par lequel le préfet de la Meuse a autorisé Mme X... à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Souilly

d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des bulletins de salaire de certains agents de la commune de Claye-Souilly

[2] Refus d'autorisation à une société de musique ou autre de sortir en corps sur la voie publique, en vue d'éviter des désordres.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la soulte en espèces dont l'article 21 du code rural, modifié par la loi du 11 juillet 1975