Vu la décision °n 35 415 en date du 6 juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, d'une part, sur la requête de la SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ", société anonyme dont le

Le désistement de la société Suez RV Osis Île-de-France de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Suède dont le siège est à Trolleborg Suède ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition susmentionnée

Article 3 : Les conclusions présentées par la société GDF Suez et par la COMMUNE DE NIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ

Par un jugement n° 1607681 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a interprété cet article comme mettant à la charge du délégataire tous les éléments de rémunération de la société Suez Eau

Vu 1°), sous le n° 362165, la requête, enregistrée le 24 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GDF Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain à Courbevoie

Article 4 : Les conclusions présentées par la société GDF Suez Energie Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y... et Suau, - les conclusions de M.

RC FM, anciennement dénommée Suez RV Osis FM, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société GDF-Suez versera à M. et Mme C...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°, sous le n° 353356, la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA GDF Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain à Courbevoie

Il résulte de ces dernières dispositions que la participation de l'Etat dans le capital de la société GDF Suez peut être temporairement inférieure à un tiers du capital social.

Article 2 : La commune de Montreuil versera une somme de 1 000 euros à la société Suez RV IDF.

Suède", qui assurait les opérations de transport à partir de la Suède des produits forestiers destinés à être importés en France, a bénéficié à ce titre, de la part des organismes de transport, de détaxes

décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société GDF Suez

Sur la requête d'appel de la société Suez Eau France : En ce qui concerne le point de départ et la durée du délai de prescription : 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° La société Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler les titres exécutoires n°s 01265