d'une profession - Chauffeurs de taxi.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS est rejeté.

A avec Mme Tahir a été contracté dans le but exclusif de permettre à celui-ci de s'établir en France ; que dès lors la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a

; le syndicat départemental des artisans du taxi du Bas-Rhin et l'association centrale des autos-taxis de la communauté urbaine de Strasbourg demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

- Délivrance d'autorisations individuelles d'exploitation de taxis - Pouvoirs du maire.

tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire de Vannes refusant de procéder à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du maire du 28 décembre 1990 relatives au stationnement des taxis

administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Forbach en date du 25 avril 1983 portant retrait d'une autorisation de stationner aux emplacements réservés aux taxis

Tahir D et M.

Tahir X..., demeurant ... ; M.

Tahir A, demeurant ... ; M.A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

X..., chauffeur de taxi, de justifier de la régularisation de sa situation au regard de l'article 15 de l'arrêté du maire en date du 31 mai 1978 réglementant l'activité des taxis dans la ville, ou de retourner

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis

de l'Union nationale des industries du taxi ; 1.

Article 2 : La requête de l'Institut national du tapis distribution est rejetée.

Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES ARTISANS DU TAXI, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AU SIEGE DE CETTE FEDERATION, ...

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le pouvoir du maire d'autoriser l'exploitation de taxis sur le territoire de sa commune ne trouve sa base légale ni dans les "pouvoirs de police portant

1989 les services du consulat lui ont demandé de reprendre ses tapis mis en dépôt et l'ont informé de l'obligation dans laquelle, à défaut, ils se trouveraient de procéder à la vente de ces tapis ; que

toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation sur les voies publiques et s'il peut, notamment, à cet effet, réglementer l'activité des exploitants de taxis