QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE DELSOL EXECUTAIT CES TRAVAUX ETAIT CONTIGU D'UN TERRAIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC ET SUR LEQUEL AVAIT LIEU, LE SOIR DE L'ACCIDENT, UNE REPRESENTATION DE CIRQUE ; QU'AUCUNE

X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité

DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... " ; QU'AUX TERMES DU 4 DU MEME ARTICLE : "...

. - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION AU TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS

PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES PERTES DE VALEUR VENALE SUBIES RESPECTIVEMENT PAR LES TERRAINS INCENDIES APPARTENANT AU SIEUR A

.* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS.

de la commune à revendiquer ce terrain.

- Notion de terrain à bâtir - Terrain grevé d'une servitude " non aedificandi " - Hypothèse où la servitude ne frappe qu'une partie du terrain.

en cause l'intégralité des dépenses déduites par les contribuables, au motif que ces dépenses se rapportaient à leur projet initial de construction, tandis que la cession litigieuse portait sur un terrain

à l'acquisition dudit terrain dans un délai maximum de trois ans à compter du jour de la demande ...

du 2 mai 1989 en tant que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Capbreton en date du 6 mai 1988 accordant à la société le permis de construire trois bâtiments d'habitation sur un terrain

des délibérations du conseil municipal de Sixt : Considérant que par deux délibérations du 30 avril 1978 le conseil municipal de Sixt (Haute-Savoie) a manifesté son opposition à l'incorporation des terrains

le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a réglementé le fonctionnement des terrains

.* TERRAIN DE REJET.

- Notion de " terrain non bati " - Terrain supportant des constructions pouvant etre considérées comme destinées à etre démolies - Constructions qui n'ont pas été édifiées par le vendeur du terrain

Jacques A, acquéreur d'un terrain inconstructible consécutivement à l'illégalité, d'une part, du classement en zone constructible NAb du plan d'occupation des sols d'une partie du Haut Rayol, approuvé

mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière et comporter, notamment, l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain

agricole qui devient un terrain à bâtir.