AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989564
14 novembre 2008
14 novembre 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de la société Michel Thierry SA, d'une part,
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005902
27 avril 2007
27 avril 2007
le siège est à Château-Thierry (02400) ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai,
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